AIDES DE L'ETAT COVID 19

plan de relance tourisme

Qu’est-ce que le Plan Relance Tourisme ?
Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.
En fonction des différents critères (secteur d’activité, taille, région etc..), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes.

https://www.plan-tourisme.fr/?fbclid=IwAR1HVdu82PbvE4rmVQjX-CSfa7WW44Wx8ZrYaOMQ7jIQ8BdHjzU2v3bXEao
 


FONDS DE SOLIDARITÉ : VERSEMENT D'UNE AIDE DÉFISCALISÉE
 
Face à la crise du coronavirus (Covid-19), le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité. Constituée de deux volets (un de 1500 € et un de 2000 €), cette aide d’un montant maximal de 3500 € est destinée aux entrepreneurs actuellement en difficulté financière. On fait le point sur cette aide et on vous explique comment savoir si vous pouvez en bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur mais aussi comment en faire la demande. 

L'aide allouée est mensuelle et sa durée est estimée à trois mois. 
Le gouvernement a récemment fait l’annonce d’un second volet qui permet d’obtenir jusqu´à 2000 € supplémentaires. Il s’ajoute ainsi au premier volet, plafonné à 1500 €. Attention cependant, les conditions pour en bénéficier sont beaucoup plus restrictives, et peu d’auto-entrepreneurs y sont éligibles.

Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai

Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de chiffre d’affaires.

Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.


Evolution et prolongation du Fonds de Solidarité pour le mois de mai (14 mai 2020​)

Le Gouvernement a mis en place un Fonds de Solidarité pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19. Ce fonds de solidarité soutient les plus petites entreprises qui font moins d’1 M€ de chiffre d’affaires : TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui font l’objet d’une fermeture administrative depuis le 1er mars.
L’aide est composée de 2 volets : 
  • jusqu’à 1 500 € peuvent être versés par la DGFiP (volet 1 du fonds), ce premier niveau d'aide est maintenu pour le mois de mai, 
  • pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire (volet 2 du fonds) de 2 000 € à 5 000 € est octroyée selon la taille et la situation financière de l’entreprise, cette aide est à solliciter auprès des régions.

Depuis le mois d'avril, ce fonds s'adresse également aux : 
  • agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), 
  • artistes auteurs, 
  • entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde.

Depuis le 11 mai, le fonds de solidarité : 
  • précise l'application du dispositif aux associations,
  • étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré,
  • ouvre le volet 2 aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 8 000 €.

Comment savoir si je peux en bénéficier ? 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires hors taxes (ou recettes hors taxes) constaté sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ (pour les entreprises nouvellement créées et n’ayant pas encore clos d’exercice comptable, le critère retenu est un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 euros, sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020) ; .
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Le cas échéant, les sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. La somme doit être inférieure à 60 000 €. Pour les entreprises nouvellement créées et n’ayant pas encore clos un exercice, ce montant devra être estimé à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront automatiquement de ce fonds.


Peuvent bénéficier du fonds :
  • les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public : ces entreprises bénéficient automatiquement de ce fonds. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, le « room service ».
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.


Informations importantes

La baisse de chiffre d’affaires constatée est passée de 70 % à 50 % sur confirmation du Ministre de l’Économie et des Finances, le 31 mars 2020. L'annonce ayant été faite tardivement, le formulaire de demande du fonds de solidarité n'est pas encore mis à jour avec ces 50 %. Si votre baisse de CA est comprise entre 50 et 70 %, attendez la mise à jour du formulaire pour faire votre demande. Cette mise à jour devrait être opérationnelle ce vendredi 3 avril.

 

+ d'infos :https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/le-fonds-de-solidarite-9405
La FAQ sur le Fond de Solidarité : CLIQUEZ ICI
 


 

PRÊT GARANTI PAR L'ETAT


Le mercredi 25 mars a été annoncée la mise en place d'un dispositif massif et inédit :  le « prêt garanti par l'Etat ».

Jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la 1ère année : l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.
Ce prêt devra permettre à l'ensemble des entreprises de surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle.

+ d'infos : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
 

ORDONNANCE SUR LES CONDITIONS D’ANNULATIONS POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES


L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, protège les consommateurs, tout autant qu’elle préserve la trésorerie des entreprises du tourisme.

Voir l'ordonnance : https://www.calameo.com/read/001859183beb194a2245d

 


Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME (24/04/2020)


Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin.

Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

 


Examen des modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE)(24/04/2020)


Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.  
 
 

Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public (24/04/2020)


Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.Une reprise des activités dans un cadre apportant toutes les garanties en matière sanitaire aux clients et touristes