VOS QUESTIONS


Que faire en cas de baisse de mon activité ?


Une demande de chômage partiel ou activité partielle doit être faite avant la mise en oeuvre via un site dédié. L'employeur verse 70% de la rémunération correspondante aux heures chômées.
Vous trouverez également sur le site du CRT les informations relatives aux aides de l'Etat et aux aides de la Région Occitanie.


Mes clients veulent annuler leurs réservations. Que dois-je faire ?


Vous n'êtes pas tenus de rembourser maintenant les sommes versées par les clients (acomptes ou montant total des prestations). Un avoir du montant équivalent doit être proposé au client, valable 18 mois. Si, à l’issue de cette période, le client n’a pas pu consommer un nouveau séjour ou une activité, les sommes versées devront alors lui être remboursées. Ce sont les termes de l'ordonnance du gouvenement, en date du 25 mars 2020 : elle vise à protéger tant que votre trésorerie que le consommateur.
 
Attention : il ne s’agit pas de transférer l’acompte sur une future réservation, mais bien de déduire le montant perçu du prix d’une future prestation. Ainsi les conditions normales d’annulation s’appliqueront sur le nouveau contrat et un nouvel acompte pourra être demandé.

Dans les grandes lignes, ces avoirs, d'une durée de 18 mois, doivent être proposés dans un délai de 30 jours maximum après la date d'annulation du contrat. Dans le cas où, l'annulation serait survenue avant le 25 mars (sortie de l'ordonnance), le prestataire a 30 jours à dater du 25 pour proposer un avoir à condition bien évidemment de n’avoir pas procédé d’ores et déjà au remboursement… !

L’avoir proposé doit répondre à ces 3 conditions :

- La prestation est identique ou équivalente à celle prévue dans le premier contrat ;

- Son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue ;

- Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles que le contrat résolu prévoyait.
 

Point très important

Cette ordonnance ne s’applique uniquement aux personnes morales. En effet, il est indiqué dans l’ordonnance : “ les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique ”. Si votre hébergeur typiquement chambre d’hôtes ou meublé de tourisme exerce sous un statut non société (personne morale) incluant micro-entrepreneur, aucun cadre réglementaire n’encadre le remboursement. Cette ordonnance ne s’applique pas comme l’obligation de remboursement. Il faut ainsi que le prestataire touristique privilégie la négociation à savoir le dialogue avec son client en espérant une issue à l’amiable favorable aux 2 entités.


Dossiers en téléchargement sur les modalités de l'Avoir en bas de page
 

Quelles armes avons-nous face à Airbnb ou encore Booking.com par exemple qui vient de modifier unilatéralement le contrat qui nous liait à eux en décidant de rembourser intégralement les séjours sans nous laisser les acomptes ?

Airbnb permet en effet aux hôtes et aux clients d’annuler les réservations éligibles sans frais ni pénalité, pour des réservations effectuées au plus tard le 14 mars, sur des dates de séjours ou d’expériences comprises entre le 14 mars 2020 et le 14 avril 2020. Les voyageurs sont ainsi remboursés à 100%. Cela va sans dire que la plateforme ne facturera pas les frais de services de 3 % habituellement prélevés auprès des hôtes (hébergeurs).

Comme abordé précédemment, si votre prestataire touristique exerce en tant que société donc personne morale, il doit faire valoir l’ordonnance du 25 mars face à Airbnb refusant l’annulation mais imposant un report. Si votre prestataire est une personne physique, une micro-entreprise ou entreprise individuelle, il subira ainsi de manière inéluctable les conditions générales d’Airbnb.




Est-ce qu'il y aura une compensation financière pour les pertes de revenus liées aux annulations des loueurs saisonniers et chambres d'hôtes ? Les assurances vont-elles prendre en charge ?

Aujourd’hui, les épidémies sont exclues des clauses des assurances et les assurances ne souhaitent pas prendre en charge




Quid du rôle des assurances (les nôtres, celles de nos clients) dans les prises en charge de remboursements et/ou des pertes d'exploitation ?

Malheureusement tant pour les voyageurs dont une optique de remboursement que pour les professionnels dans une perspective d’indemnité, les assurances ne vont qu’exceptionnellement se faire valoir...  

Du côté du voyageur, les garanties adossées aux cartes bancaires ou les assurances payantes proposées par les plateformes de réservation elles-mêmes, suivant de conditions de prise en charge restrictives ne couvrent pas les épidémies ou les pandémies tel que le COVID-19. Unique possibilité pour le voyageur, si le prestataire touristique lui a proposé ou s’il a souscrit par sa propre initiative à une assurance voyage haut-de-gamme. Il doit dans ce cas-là, se retourner vers son assureur afin les potentielles modalités de prise en charge.

Du côté du prestataire touristique qu’il soit hébergeur, restaurateur ou gérant d’une activité de loisirs, son assurance professionnelle ne couvre en date du jour pas ses pertes d’exploitation même s’il a souscrit à un contrat spécifique. Je cite « le risque d’épidémie n’existe pas dans la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises » d’après le Président de CCI France. Malgré l’appel du gouvernement à plus de souplesse de la part des assureurs, ils ne veulent pas aujourd’hui porter le poids d’une telle crise sanitaire en indemnisant les professionnels sur une perte d’exploitation. Affaire à suivre...
 



Comme nous ne sommes pas officiellement fermés de force (je parle ici des hébergements), serons-nous vraiment dans le périmètre d'indemnisation des indépendants ? 

Certaines « aides » comme le report d’échéances en matière d’impôts et de cotisations sociales peuvent être sollicitées indépendamment du statut et du fait d’être contraint de fermer son établissement.
Une autre mesure intéressante sera le forfait de 1 500 euros sera versé aux petites entreprises qui réalisent moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires autant dire une belle majorité de nos indépendants du tourisme. Pour en bénéficier, il faudra faire une simple déclaration sur le site de la Direction générale des Finances publiques à partir du 31 mars justifiée pour toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Source : Ministère de l’Économie et des Finances





Les chambres d'hôtes et les gîtes pourront aussi faire appel à ce fonds de solidarité ?

Oui.




Quid des particuliers hébergeurs ? meublés par exemple

A précisément vérifier les conditions une fois le fond de solidarité officiellement lancé en date du 31 mars sur le site des impôts… A ce jour, nous pensons que les particuliers hébergeurs n’ayant pas renseigné le Cerfa PO “ Personne physique ” déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur) ne seront pas concernés par ce dispositif. Il s’agit donc, selon notre interprétation, au minimum des micro-entreprises et des sociétés bien évidemment mais non des particuliers.
 



Que disent les fédérations professionnelles du tourisme ?


Les différentes fédérations professionnelles mettent à jour leurs dispositifs d’information et leurs conseils sur les sites Internet suivants : 

• Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie - UMIH

• Groupement National des Indépendants Hôtellerie et Restauration - GNI

• Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air - FNHPA 

• Union Française des Métiers de l'Evénément - UNIMEV